Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/11/1996
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la protection sociale des clercs et des religieuses. L'association pour la protection sociale et les caisses des cultes (APSECC) regroupe des adhérents assujettis, pour leur protection sociale, à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC) et à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC). Ces derniers formulent le souhait d'une intégration à part entière dans le régime général, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'ensemble des assujettis. Un projet de modification du statut de leur protection sociale, actuellement en cours, comprendrait cependant une refonte des deux caisses citées ci-dessus en une seule. Ces assujettis seraient ainsi maintenus dans un régime particulier, alors même que les autres changements envisagés les aligneraient de plus en plus sur les normes du régime commun. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le groupe de travail constitué avec les représentants des principaux cultes concernés a été chargé d'examiner l'ensemble des questions posées par le régime de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Les propositions formulées par ce groupe de travail ont retenu toute l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, et notamment la constitution d'une caisse unique chargée de gérer, pour le compte du régime général, l'assurance maladie et l'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations religieuses.Bien entendu, les spécificités actuelles de l'action sanitaire et sociale de ce régime de protection sociale pourront dans ce schéma être maintenues.Le souhait des représentants des cultes de voir instaurer un alignement des conditions de financement de leur régime de sécurité sociale sur celles applicables aux salariés du régime général recueille l'accord du Gouvernement. Ces propositions ont pour conséquence d'alourdir l'effort contributif des assurés au titre de l'assurance vieillesse et d'inclure dans le champ de la contribution sociale généralisée le traitement reçu par les prêtres diocésains.Le Gouvernement est tout à fait sensible au poids actuel de ces cotisations pour les retraités de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes dont les niveaux de pension sont par ailleurs fort modestes. Ainsi, la réforme à venir devrait-elle prévoir l'alignement, tant en ce qui concerne les prestations que les cotisations, du régime d'assurance vieillesse des cultes sur le régime général.
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