Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 21/11/1996
M. André Bohl demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales si la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics sociaux ayant une section de cure médicale sont soumis aux dispositions du décret 96-945 du 30 octobre 1996. Dans le cas contraire, ces établissements sont-ils soumis à d'autres dispositions à venir ? Enfin, il souhaiterait savoir si ces établissements peuvent être intégrés en matière de gestion à syndicat interhopsitalier de gestion.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - Les établissements publics sociaux et médico-sociaux n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé. La composition et les conditions de fonctionnement des conseils d'administration desdits établissements publics sociaux, dotés ou non d'une section de cure médicale, sont fixées par la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et par le décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié portant application de ladite loi. Par ailleurs, les dispositions actuelles de la loi susmentionnée du 30 juin 1975 n'autorisent pas les syndicats interhospitaliers à gérer de tels établissements. En revanche, l'article L. 711-2-1 du code de la santé publique modifié par l'article 51 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique modifié par l'article 51 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée prévoit que les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975, dans les conditions prévues par ladite loi. Enfin, il convient de rappeler que le ministre du travail et des affaires sociales vient d'engager des travaux de rénovation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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