Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de nos concitoyens concernant les problèmes quotidiens liés à l'immigration clandestine. L'affaire de Saint-Ambroise prolongée par celle de Saint-Bernard apparaît être une provocation à l'égard des personnes étrangères établies régulièrement en France et soulève des interrogations. Il apparaît difficilement acceptable que des personnes entrées clandestinement sur le territoire national puissent se prévaloir, au nom d'une conception partielle des droits de l'homme, d'un droit octroyé par une situation médiatique favorable en exigeant de l'Etat français la non-application de la loi républicaine. De nombreux concitoyens ne parviennent pas à comprendre les raisons pour lesquelles les autorités semblent faire preuve de peu d'empressement à appliquer la législation. Il paraît incompréhensible que des personnes considérées comme clandestines continuent à bénéficier des avantages sociaux de notre pays. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et les intentions du ministère dans la mise en oeuvre du rapport parlementaire établi par MM. Philibert et Sauvaigo visant à mieux lutter contre l'immigration clandestine et une application sans faille de notre législation républicaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1997
Réponse. - Le rapport de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France, remis le 9 avril 1996 au président de l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'un examen approfondi par les ministères concernés. Les propositions ont toutes été étudiées avec le souci de concilier maîtrise de l'immigration, respect de la personne humaine, lutte contre les fraudes et intégration des étrangers durablement installés en France. Elles ont en partie inspiré le Gouvernement lorsque, très soucieux de voir les lois de la République respectées au bénéfice d'une vraie maîtrise de l'immigration, il a soumis à l'approbation du Conseil des ministres de 6 novembre dernier un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Ce projet vise à remédier aux difficultés pratiques d'application des lois votées en 1993. Il cherche à donner aux services impliqués dans la lutte contre l'immigration irrégulière des moyens juridiques améliorés, tout en reprenant certains points de la législation du séjour. Il tient compte de certaines propositions de la commission d'enquête parlementaire notamment en matière de lutte contre le travail clandestin et les filières, de rétention ou de certificat d'hébergement. Il vise aussi à mettre fin aux contradictions du droit, révélées notamment lors de l'affaire de l'Eglise Saint-Bernard, s'agissant de certains étrangers dont l'éloignement est juridiquement impossible mais qui n'ont pas vocation pour autant à un titre de séjour. Ce projet a été examiné par l'Assemblée nationale les 17, 18 et 19 décembre 1996. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit ainsi, en premier lieu, d'ajuster les procédures de rétention administrative des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement : l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne doit plus se heurter aux obstacles de procédure qui handicapent lourdement, et de manière injustifiée, l'application des lois. Dans le même esprit, il généralise la rétention judiciaire de trois mois à l'ensemble des étrangers en situation irrégulière, ce qui facilitera leur identification puis leur éloignement. Pour faciliter l'identification, le texte prévoit aussi la possibilité de retenir le passeport des étrangers en situation irrégulière ; leurs empreintes pourront au surplus être prises et mémorisées. Le texte apporte des innovations majeures en matière de lutte contre les filières d'immigration clandestine : il prévoit la possibilité pour les policiers, sous le contrôle du parquet, de faire une visite sommaire des véhicules, à l'exclusion des voitures particulières, circulant dans la bande des 20 km au voisinage des frontières terrestres avec un Etat Schengen et dans une zone précisément délimitée en Guyane. Le texte ainsi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise aussi à renforcer la lutte contre le travail clandestin ; le texte autorise la visite des ateliers par les policiers et les gendarmes, à la demande et sous le contrôle du parquet ; le titre de séjour d'un étranger employeur d'étrangers démunis de titres de travail pourra être retiré. Il renforce également les prérogatives des maires en matière de certificats d'hébergement, afin d'éviter que cette procédure, sous couvert de visite privée des étrangers en France, ne soit dévoyée pour faciliter l'immigration irrégulière. Il cherche enfin à lutter contre certaines fraudes, en matière de regroupement familial ou d'obtention de la carte de résident par exemple. Par ailleurs, ce texte prévoit de mettre fin à des contradictions de l'ordonnance de 1945 qui concernent des étrangers dont l'éloignement est juridiquement impossible mais qui n'ont pas vocation pour autant à un titre de séjour. Il s'agit à titre principal des parents d'enfants français, des conjoints de Français, des apatrides reconnues et des jeunes étrangers séjournant depuis un certain âge en France. Ces situations très complexes, humainement délicates, finalement résolues sur une base dérogatoire pourront ainsi faire l'objet d'un règlement clair par la loi. Le texte prévoit donc de donner à ces personnes et sous certaines conditions, un titre provisoire d'un an. La frontière sera ainsi nettement tracée entre ceux qui auront accès à un titre de séjour de par la loi, et ceux qui devront retourner dans leur pays. Sera évitée la mise en cause, sur le fondement du droit à la vie familiale, de la politique de l'Etat, tout en donnant au respect du droit ainsi modifié toute sa légitimité. ; mettre fin à des contradictions de l'ordonnance de 1945 qui concernent des étrangers dont l'éloignement est juridiquement impossible mais qui n'ont pas vocation pour autant à un titre de séjour. Il s'agit à titre principal des parents d'enfants français, des conjoints de Français, des apatrides reconnues et des jeunes étrangers séjournant depuis un certain âge en France. Ces situations très complexes, humainement délicates, finalement résolues sur une base dérogatoire pourront ainsi faire l'objet d'un règlement clair par la loi. Le texte prévoit donc de donner à ces personnes et sous certaines conditions, un titre provisoire d'un an. La frontière sera ainsi nettement tracée entre ceux qui auront accès à un titre de séjour de par la loi, et ceux qui devront retourner dans leur pays. Sera évitée la mise en cause, sur le fondement du droit à la vie familiale, de la politique de l'Etat, tout en donnant au respect du droit ainsi modifié toute sa légitimité.
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