Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de lui préciser les perspectives de présentation et d'adoption définitives par le Parlement du projet de loi modifiant la partie législative du livre IX du code rural, en instance devant l'Assemblée nationale depuis le 27 juillet 1994 (no 1505).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1997
Réponse. - Les dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux ont été codifiées dans le livre II (ancien) du code rural par décrets no 55-433 du 16 avril 1955 et no 55-1265 du 27 septembre 1955. Depuis cette époque de nombreuses dispositions législatives ont été prises rendant l'ordonnancement juridique hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de rares dispositions codifiées et de dispositions législatives plus récentes prises sous forme non codifiée. Cette situation comportait des risques d'insécurité juridique et ne favorisait pas la compréhension des textes par les usagers. Aussi la commission supérieure de codification a estimé indispensable de procéder à la rénovation du code rural dont le plan a été arrêté par cette même commission le 6 mars 1990. Le Parlement a ainsi donné force de loi aux parties législatives suivantes : - livre II (nouveau) : " Protection de la nature " ; livre IV (nouveau) : " Baux ruraux " ; livre V (nouveau) : " Organismes professionnels agricoles " par la loi no 91-363 du 15 avril 1991 ; livre I (nouveau) : " L'aménagement et l'équipement de l'espace rural " par la loi no 92-1283 du 11 décembre 1992 ; livre III (nouveau) : " L'exploitation agricole " par la loi no 93-934 du 22 juillet 1993 ; livre VIII (nouveau) : " Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique " par la loi no 93-935 du 22 juillet 1993. Le livre IX (nouveau), " Santé publique vétérinaire et protection des végétaux ", a été adopté par la commission supérieure de codification le 6 avril 1993, par la réunion interministérielle tenue à Matignon le 7 avril 1994, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994 et enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 juillet 1994. Dans sa communication faite à la conférence des présidents fixant le calendrier prévisionnel des travaux parlementaires, le ministre des relations avec le Parlement a précisé que le projet de loi relatif au livre IX (nouveau) du code rural serait susceptible d'être discuté à l'Assemblée nationale en janvier ou février 1997. Pour compléter votre information, le livre VI (nouveau) : " Production et marchés " a été déposé sur le bureau du Sénat en novembre 1995. Le livre VII (nouveau) : " Dispositions sociales " est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Les travaux de rénovation du code rural seront ainsi achevés.
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