Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/11/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des assemblées parlementaires du projet de loi relatif aux procédures des marchés, déposé sur le bureau du Sénat le 6 octobre 1994.
- page 3031
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 26/12/1996
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 novembre 1996. Il figure au programme de travail de l'Assemblée nationale envisagé pour le premier trimestre de 1997.
- page 3521
Page mise à jour le