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Conditions de révocation du gérant d'une société à responsabilité limitée

10e législature

Question écrite n° 18832 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/1996 - page 3030

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions de révocation du gérant de la société à responsabilité limitée. L'article 55 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 dispose, à cet égard, que la décision de révocation est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; toute clause contraire est réputée non écrite. Il serait alors utile d'assouplir ce régime en établissant une symétrie entre la nomination et la révocation du gérant : l'une et l'autre seraient décidées à la majorité des parts sociales, les statuts ayant toutefois, dans les deux ans, la possibilité de prévoir une majorité plus élevée. L'action en révocation judiciaire pour cause légitime resterait bien entendu ouverte à tout associé. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 468

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.