Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la résolution relative à l'expulsion des immigrés illégaux en Europe, adoptée par le Parlement européen le 19 septembre 1996. Aux termes de l'article 2 de ce texte : " tout renvoi d'immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine ne peut avoir lieu que sur la base d'informations avérées concernant le respect de leur sécurité et en tenant compte de leur réintégration dans le vie économique et sociale de leur pays ". Il s'étonne qu'éprouvant déjà d'importantes difficultés pour traiter les phénomènes d'exclusion sur leur territoire, les pays de l'union Européenne aient vocation à pourvoir à la réinsertion économique et sociale dans leur pays d'origine des étrangers en situation irrégulière. Il constate avec regret que cette résolution, bien que ne s'imposant pas aux Etats, constitue un argument juridique supplémentaire pour compliquer encore davantage les procédures d'éloignement déjà très difficiles à mettre en oeuvre et qu'elle s'oppose clairement à la volonté du Gouvernement français de mener une lutte implacable contre l'immigration irrégulière. Il met enfin l'accent sur les dangers de l'article 5 de ce texte par lequel l'européanisation de la question de l'immigration ote toute compétence aux parlements nationaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend donner à cette résolution et quelles dispositions il compte prendre pour que la définition d'une politique d'immigration reste au nombre des prérogatives de l'Etat français.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/01/1997
Réponse. - 1. L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur la résolution relative à l'expulsion d'immigrés illégaux en Europe adoptée par le Parlement européen le 19 septembre 1996. Il convient de rappeler les éléments suivants : la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres, figure, aux termes de l'article K 1, titre VI du Traité sur l'Union européenne, parmi les questions que les Etats membres considèrent comme des questions d'intérêt commun ; aux termes dudit traité ces questions relèvent de la coopération intergouvernementale ; le Parlement est simplement informé des travaux menés dans ce domaine. Ainsi, comme le souligne l'honorable parlementaire, le souhait du Parlement européen de voir l'Union européenne prendre en considération les conditions de réinsertion des immigrés illégaux dans la vie économique et sociale de leur pays, exprimé à travers ladite résolution, ne s'impose pas en tant que telle au Conseil. 2. Le Conseil, pour sa part, a pris différentes mesures concernant la lutte contre les problèmes d'immigration et d'emploi illégaux. Ainsi, en vue d'éviter des distorsions entre Etats membres, le Conseil a adopté le 22 décembre 1995, la recommandation sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet. Le Conseil a également adopté le 4 mars 1996 la recommandation relative à la concertation et la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement et, le 27 septembre 1996, une recommandation sur la lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etat tiers. Pour éviter que la multiplicité de titres de séjour très différents ne facilite leur falsification et la production de faux, le Conseil a adopté, le 28 novembre 1996, une action commune relative à l'établissement d'un format unique de permis de séjour qui s'inspire du modèle-type de visa prévu par le règlement CE no 1683/95 du Conseil. Soucieux d'une application effective et efficace des actes adoptés en la matière, le Conseil a adopté également le 28 novembre dernier, une décision relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irréguliers de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution, des arrêtés d'expulsion dont l'objet est la diffusion d'un questionnaire qui servira de base à l'établissement par le secrétariat du Conseil d'un rapport d'évaluation. En outre, ayant constaté que la réadmission des personnes qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent être admises dans l'Union, reste un problème majeur de la politique d'immigration, étant donné que de nombreux pays tiers d'origine ne réadmettent pas leurs propres ressortissants, le Conseil a estimé nécessaire de prévoir, le cas échéant, des clauses de réadmission dans les accords mixtes conclus avec les pays tiers. 3. L'honorable parlementaire évoque aussi les risques que présenterait pour les parlements nationaux une éventuelle " européanisation de la question de l'immigration ". Cette question, qui est traitée au sein de la conférence intergouvernementale, est considérée par l'ensemble des gouvernements des Quinze comme une priorité au sein du troisième pilier. S'agissant des modalités de cette politique, le Président de la République et le Chancelier Kohl en ont esquissé les grandes lignes dans la lettre commune qu'ils ont adressé au président en exercice du Conseil européen : " Il conviendrait (...) d'élaborer et d'appliquer une politique commune relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures, aux visas, à l'immigration et à l'asile, ainsi qu'à la coopération douanière dont la mise en oeuvre devrait cependant - notamment du point de vue de la subsidiarité - rester en grande partie de la responsabilité des Etats membres. (...) Pour les domaines qui seraient communautarisés (...) il conviendrait de prévoir - par dérogation aux procédures institutionnelles normalement prévues au traité CE - un droit de coinitiative des Etats membres pour une période transitoire nettement délimitée. Il faudrait également, dans ce contexte, songer à une meilleure forme d'association des parlements nationaux ". ; exercice du Conseil européen : " Il conviendrait (...) d'élaborer et d'appliquer une politique commune relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures, aux visas, à l'immigration et à l'asile, ainsi qu'à la coopération douanière dont la mise en oeuvre devrait cependant - notamment du point de vue de la subsidiarité - rester en grande partie de la responsabilité des Etats membres. (...) Pour les domaines qui seraient communautarisés (...) il conviendrait de prévoir - par dérogation aux procédures institutionnelles normalement prévues au traité CE - un droit de coinitiative des Etats membres pour une période transitoire nettement délimitée. Il faudrait également, dans ce contexte, songer à une meilleure forme d'association des parlements nationaux ".
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