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Délégation au conseil d'administration en période d'offre publique d'achat ou d'échange

10e législature

Question écrite n° 18865 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/1996 - page 3018

En période d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange sur les titres d'une société cotée, la délégation au conseil d'administration est suspendue, sauf si l'assemblée générale extraordinaire a, préalablement à l'offre, expressément autorisé, pour une durée comprise entre les dates de réunions de deux assemblées générales ordinaires annuelles, une augmentation de capital (article 180/IV de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966). M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser s'il ne lui paraît pas souhaitable d'aligner la durée de l'autorisation d'augmentation de capital en période d'OPA ou d'OPE, sur la durée de la délégation dont bénéficie le conseil d'administration, afin d'éviter à la société d'avoir à réunir une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation d'émettre.



La question est caduque