Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 21/11/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix des livres à la Réunion. En effet, suite à l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1984, en application de la loi Lang du 10 août 1981, qui établit un prix fixe du livre, les livres sont vendus à la Réunion avec un coefficient de 1,22 par rapport au prix fixé par l'éditeur. Les libraires justifient ce surccoût par prix du fret. Or, il a été démontré par une étude récente que ce fret ne représente en fait que 8 à 10 % du prix du livre, car ces mêmes libraires sont aidés financièrement par la CELF (Centrale d'exportation du livre français), elle même subventionnée par le Gouvernement français pour défendre la culture française dans le monde. De ce fait, les libraires ne paient en réalité que 30 % des tarifs normaux maritimes (environ 5 F le kg) et 20 % par avion (environ 21 F le kg) pour des délais de livraison variant de 3 à 6 semaines. De plus, il est à noter qu'à la Réunion le taux de TVA appliqué aux livres est de 2,10 % contre 5,50 % en métropole et le taux d'octroi de mer est de 0 %. Est-il normal, dans ces conditions, qu'un arrêté datant de 1984 soit encore appliqué en 1996 ? Il lui demande s'il est envisagé de procéder à une révision à la baisse de ce taux.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 27/02/1997
Réponse. - La mise en place dans les DOM d'un coefficient multiplicateur sur le prix public du livre fixé par l'éditeur résulte de circonstances qu'il convient de rappeler. En 1983, soit plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi 81-766 du 18 août 1981 relative aux prix du livre, la notion de prix public du livre n'existait pas dans les départements d'outre-mer et notamment à la Réunion. Après un travail d'analyse mené par des représentants de la direction du livre et de la lecture au ministëre de la culture et des experts de la profession, un arrêté préfectoral a fixé le prix de vente du livre à la Réunion sur la base du prix fixé par l'éditeur majoré de 22 %. Il faut rappeler que ce dispositif a alors permis aux consommateurs réunionnais de voir le prix du livre baisser puisque, antérieurement à cet arrêté, on constatait un prix du livre supérieur en moyenne de 40 % au prix fixé par l'éditeur. Dans le même temps, a été mis en place un système d'aide au transport du livre par le biais d'une bonification du coût du transport prise en charge par le ministère de la culture et gérée par le CELF (centre d'exportation du livre français) puis, depuis 1993, par la centrale de l'édition. Le principe d'un coefficient multiplicateur appliqué au prix fixé par l'éditeur repose sur plusieurs constats : d'une part, l'éloignement conduit à un renchérissement très significatif des coûts de transports, malgré l'aide de l'Etat, vis-à-vis des libraires métropolitains. On peut estimer aujourd'hui que les surcoûts à ce seul titre sont de l'ordre de 8 à 9 % du prix public du livre. D'autre part, la longueur des délais de livraison conduit à l'obligation d'entretenir un stock très lourd, ce qui suscite d'autres surcoûts tant en immobilisation de trésorerie, et donc en frais financiers, qu'en frais de stockage, en raison notamment des modes de protection physique des livres résultant des conditions climatiques S'il est vrai que le taux de TVA applicable au livre à la Réunion est de moitié inférieur à celui pratiqué en métropole, il reste que la balance des surcoûts et de l'avantage fiscal lié à ce taux de TVA se solde par un poids de charges d'exploitation plus lourd pour une librairie réunionnaise que pour une librairie métropolitaine. Il est donc normal qu'un arrêté spécifique relatif au mode de fixation du prix de vente du livre à la Réunion soit encore appliqué. On peut toutefois se poser la question de savoir si le niveau du coeffisient est encore justifié à la Réunion comme dans les autres départements d'outre-mer. Dans cet esprit, le ministère de la culture enverra une mission courant 1997 dans les départements d'outre-mer pour analyser le phénomène des surcoûts évoqués ci-dessus et faire en conséquence des propositions aux préfets concernés pour que de nouveaux arrêtés redéfinissent le niveau du prix du livre dans ces départements. Ces éventuelles nouvelles dispositions devront bien évidemment tenir compte de la réalité économique locale comme de l'objectif de maintenir un réseau diversifié de librairies.
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