Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/11/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des personnels chargés de gérer une situation accidentelle. Dans chaque établissement, un responsable conseiller d'éducation (CE), conseiller principal d'éducation (CPE) par exemple, est en charge de ces accidents et théoriquement capable de les résoudre dans les meilleures conditions. En fait, sans véritable préparation face à des situations d'urgence réclamant un sang-froid absolu, ils sont souvent démunis eu égard à ces urgences qui sont malheureusement assez nombreuses dans les établissements scolaires. Il demande, si compte tenu des éléments précédents, la mise en place de coordonnateurs de sécurité, opérant sur plusieurs lycées et collèges d'une même agglomération, est envisagée à terme par les pouvoirs publics, les coordonnateurs pouvant initier des programmes préventifs auprès des personnels administratifs.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/02/1997
Réponse. - Bien que la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ait transféré la charge des établissements scolaires aux collectivités locales, la sécurité des élèves demeure une préoccupation majeure pour le Gouvernement et, en particulier, pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret no 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dispose dans son article 57 que les modalités d'organisation de la médecine de soin dans les EPLE relève de la compétence et de la responsabilité des chefs d'établissement. En conséquence, il appartient au chef d'établissement de prendre, en liaison avec les autorités compétentes, toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des personnes et, en particulier, en matière de soins d'urgence à donner aux élèves et aux personnels, ainsi que le rappelle la circulaire no 86-144 du 20 mars 1986 relative à la médecine de soins dans les EPLE. La proposition de mise en place de coordonnateurs de sécurité serait intéressante dans la mesure où ces derniers pourraient conseiller les chefs d'établissement sur la mise en place des dispositions d'urgence, et inciter à la programmation de formations aux premiers secours pour les personnes volontaires. Cependant, leur mission devrait s'harmoniser avec celle des " agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité " (ACMO), prévus par le décret no 95-680 du 9 mai 1995. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est favorable au large développement de formations en matière de sécurité dans les établissements d'enseignement, sous réserve du respect des dispositions du décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, dont l'enseignement de base dure de 12 à 15 heures et ne peut être assuré que par des personnes titulaires du monitorat. Des efforts importants ont été faits ces dernières années pour développer les possibilités de formation et l'administration centrale a dégagé des moyens spécifiques pour la formation d'instructeurs capables de former et recycler les moniteurs, mais aussi de développer l'enseignement et veiller au respect des dispositions réglementant ces formations aux premiers secours. A ce jour, 22 académies disposent d'un ou deux instructeurs. S'agissant des personnels administratifs, ouvriers, de service et de santé, les centres académiques de formation de l'administration dispensent des formations à la sécurité destinées de manière spécifique à ces catégories de personnels en vue de développer leurs compétences en ce domaine et leur permettre de réagir en cas de sinistre ou d'accident. En outre, dans le cadre du renforcement des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, une réflexion a été récemment menée avec le conseil régional de Franche-Comté pour examiner les conditions de mise en oeuvre des dispositifs de sécurité dans les établissements scolaires de la région. Enfin, une action de sensibilisation des personnels administratifs à la sécurité au quotidien sera prochainement engagée dans l'ensemble des académies.
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