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Modification de la réglementation relative aux bourses de l'enseignement supérieur

10e législature

Question écrite n° 18989 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1996 - page 3094

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, définies notamment lors de la conférence de presse de présentation du budget de son ministère (23 septembre 1996), relative à la politique contractuelle, pour " une démarche rénovée pour un enseignement supérieur en mutation ", souligne auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'intérêt qui s'attacherait à modifier la réglementation actuelle relative aux bourses de l'enseignement supérieur. En effet, conformément à l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 février 1953, seuls les établissements supérieurs privés créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880, existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. Cette situation est tout à fait anachronique, puisque la réglementation précitée a donc près d'un demi-siècle de retard. Il lui demande de lui préciser si, indépendamment des autres réformes en cours, il n'estime pas opportun et urgent de modifier la réglementation actuelle relative aux bourses de l'enseignement supérieur inchangée depuis 1952 .



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 09/01/1997 - page 75

Réponse. - Conformément à l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 février 1953, seuls les établissements d'enseignement supérieur privés, créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. L'examen de modification de cette réglementation s'inscrit dans le cadre d'une réflexion et d'une concertation très large que mène, au cours de cette année, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens d'améliorer les conditions de vie des étudiants. Elle couvrira l'ensemble des domaines qui touchent aux études et notamment le dispositif actuel d'aide sociale, et devra permettre d'élaborer un véritable statut de l'étudiant, prenant en compte l'ensemble des étapes et des aspects de la vie étudiante.