Allez au contenu, Allez à la navigation

Régime juridique des comptes consolidés

10e législature

Question écrite n° 19018 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1996 - page 3092

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'engager une modification du régime juridique des comptes consolidés, défini à l'article 357-1 de la loi no 66-357 du 24 juillet 1966, pour prévoir leur approbation par l'assemblée générale de la société mère.



La question est caduque