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Augmentation de capital d'une société en faveur d'une catégorie de personnes

10e législature

Question écrite n° 19020 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1996 - page 3092

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'autoriser les sociétés procédant à une augmentation de capital à émettre des titres en faveur d'une catégorie de " public " ou de " personnes " sans avoir à respecter l'obligation de désigner nommément chaque bénéficiaire ainsi que le prévoient les articles 186-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et 155-2 du décret de 1967. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses réflexions en ce domaine.



La question est caduque