Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conclusions qu'il conviendrait de tirer d'un éventuel refus de la proposition présentée par le Gouvernement français dans le cadre de la préparation de la conférence intergouvernementale (CIG), de réduire à une dizaine le nombre des membres de la Commission européenne. En effet, l'adoption de cette proposition irait dans le sens d'une meilleure application du principe de subsidiarité, car elle permettrait à chaque commissaire de gérer un véritable domaine de compétences, alors que l'actuelle commission de vingt membres est incitée à tenter d'élargir les compétences de l'Union pour que chaque commissaire dispose de responsabilités significatives. Cependant, il est incontestable que cette proposition rencontre une forte opposition de la part des " petits " Etats, qui tiennent à conserver leur droit de nommer chacun un membre de la commission. Dès lors, dans l'hypothèse où la proposition française ne serait finalement pas retenue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend entreprendre des démarches pour que le rôle du président de la commission soit renforcé pour lui permettre de limiter les dérives découlant du nombre trop important de commissaires par rapport aux compétences véritables de l'Union, c'est-à-dire qu'il soit spécialement chargé du respect du principe de subsidiarité et dispose à cet effet du pouvoir de bloquer toute initiative qu'il lui paraîtrait contraire à celui-ci.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement tient à assurer l'honorable parlementaire de l'importance qu'il attache à la question de la réduction du nombre des commissaires. La lettre que le Président de la République et le Chancelier fédéral d'Allemagne, le 9 décembre, à l'issue du sommet franco-allemand de Nuremberg, ont adressée à la présidence du Conseil européen rappelle cette proposition. Cette réforme doit aller de pair avec le renforcement de l'autorité du président de la Commission sur les commissaires. Sur ce dernier point, la proposition française est, d'une part, de permettre au président de la Commission, désigné par les gouvernements des Etats membres et responsable devant le Conseil européen, de choisir lui-même les autres membres du collège de la Commission, et, d'autre part, qu'ils soient individuellement responsables devant lui. Ainsi serait rétablie la cohésion de la commission ainsi que les conditions d'un meilleur contrôle par le Conseil de la cohérence de son action.
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