Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'examen des dossiers des rapatriés réinstallés ayant demandé l'apurement de leur passif. La loi no 96-10 du 14 février 1996, relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés avait permis aux rapatriés ayant déposé un dossier auprès des Codair, de voir toute poursuite suspendue jusqu'à la date du 31 décembre 1996. Il apparaît à ce jour que, malgré ce délai, un grand nombre de dossiers n'a pu être examiné par les Codair. Aussi il lui demande s'il envisage une nouvelle prorogation des délais afin que tous les dossiers puissent être examinés dans des conditions équitables.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si la date d'expiration du délai de suspension des poursuites à l'encontre des rapatriés réinstallés sera reportée, dans la mesure où tous les dossiers n'ont pu être traités par les CODAIR, avant le 31 décembre 1996. Il lui est précisé que les CODAIR auxquelles participent des représentants des associations de rapatriés traitent actuellement les derniers dossiers éligibles à des mesures d'effacement et de consolidation des dettes, dans le cadre du dispositif mis en place en 1994 sur la base des lois votées en 1986 et 1987, et n'ont pas totalement achevé d'élaborer les plans d'apurement. Afin que ces commissions puissent terminer leurs travaux avec toute la sérénité souhaitable, un dispositif de coordination entre les procédures CODAIR et les procédures collectives ou mesures conservatoires engagées devant les tribunaux a été organisé par les ministères de la justice, de l'intérieur et le délégué aux rapatriés, au nom du ministre des relations avec le Parlement. Le ministère de la justice a donc adressé une circulaire à l'ensemble des parquets, leur demandant d'inviter les juridictions saisies à tenir le plus grand compte des décisions qui pourraient être prises au bénéfice des rapatriés dans le cadre des CODAIR, et éventuellement de surseoir à statuer. A cette fin, les préfets ont reçu des instructions en vue de communiquer très rapidement aux parquets la liste des rapatriés éligibles au dispositif CODAIR, pour lesquels un plan d'apurement n'a pu être conclu, avant le 1er janvier 1997.
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