Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/11/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si le dispositif de préretraite d'octobre 1995 qui permet aux salariés âgés de cinquante-huit ans et ayant quarante annuités de partir en préretraite pendant deux ans pour permettre l'embauche d'un chômeur est applicable dans les mêmes conditions au secteur public
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/03/1997
Réponse. - La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 porte création d'un congé de fin d'activité pour la fonction publique. Ce dispositif est ouvert, du 1er janvier au 31 décembre 1997, aux fonctionnaires, en activité ou en détachement, et aux agents non titulaires. Dans le cas général, les agents doivent être âgés d'au moins cinquante-huit ans, totaliser trente-sept ans et demi de cotisations tous régimes confondus dont vingt-cinq années de services en qualité d'agents publics. La condition d'âge n'est pas opposable aux fonctionnaires totalisant quarante ans de cotisations ou de retenues ou aux agents non titulaires totalisant 172 trimestres de cotisations et quinze ans de services au moins en qualité d'agent public. Durant la période de CFA, le fonctionnaire perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut détenu depuis six mois au moins avant la date de départ, à l'exclusion de toute prime ou indemnité. L'agent non titulaire, quant à lui, perçoit un revenu de remplacement égal à 70 % du salaire brut moyen soumis à cotisation sociale, calculé sur la moyenne des six derniers mois. Il continue de cotiser au régime complémentaire sur la base du revenu de remplacement, l'employeur procédant au versement de la part patronale. Pour tous les agents, le revenu de remplacement fait référence au traitement ou au salaire à temps plein. Des cotisations au titre de l'assurance maladie, de la CSG et du CRDS sont prélevées sur le revenu de remplacement ainsi perçu. Le CFA prend fin le dernier jour du mois au cours duquel l'agent atteint son soixantième anniversaire, date à laquelle il est mis à la retraite. Sa pension est liquidée à ce moment-là dans les conditions de droit commun. Des recrutements sont opérés corrélativement aux départs, dans les conditions normalement applicables aux emplois de l'Etat et des collectivités publiques.
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