Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 28/11/1996
Mme Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'incidence, pour la presse agricole, de la remise en cause de l'aide au transport postal de la presse, mise au point dans le cadre des accords " Laurent " en 1980. Ces accords prévoyaient la répartition du coût du transport postal à raison d'un tiers à la charge de La Poste, d'un tiers à la charge de l'Etat et d'un autre tiers à la charge de la presse. Cet avantage était réservé à la presse bénéficiant d'un numéro d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse conformément aux articles D-18 et D-19 du code de La Poste et aux articles 72 et 73 du code général des impôts. L'Etat a réduit sa participation à 1,9 milliard de francs et souhaite la cibler sur certaines formes de presse, la presse d'information générale et politique, quotidienne ou hebdomadaire. L'objectif d'augmentation du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse et celui de la modulation des tarifs vont conduire à une explosion de ceux-ci. Avec le principe du lissage de la grille, on aboutirait, au 1er janvier 1997, à une augmentation de 72 % pour des journaux de moins de 70 grammes et de 42 % pour des journaux de moins de 100 grammes. Selon les propositions faites par La Poste, les tarifs pourraient être multipliés par plus de 4 jusqu'en l'an 2001. Il lui demande s'il veut bien : 1o Envisager de repousser l'application de ces décisions au-delà du 1er janvier 1997 pour permettre d'affiner les calculs et de préparer les éditeurs aux nouvelles contraintes ; 2o Décider l'intégration de la presse agricole dans les publications assimilées aux quotidiens d'information générale et politique ; 3o Aménager un écrêtement de l'augmentation à 10 % l'an pendant cinq ans.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/02/1997
Réponse. - La grille tarifaire postale actuellement en vigueur pour le transport et la distribution de la presse est marquée par de nombreux déséquilibres ; elle génère des péréquations non voulues entre les différentes formes de presse. Par exemple, et dans les faits, la presse locale subventionne la presse nationale ; les journaux d'un poids supérieur à 200 grammes subventionnent les publications plus légères ; les publications à faible poids ne paient qu'un pourcentage dérisoire du coût réel du transport, etc. Par ailleurs, la contribution financière des éditeurs de journaux à leur transport et à leur distribution est faible. Celle-ci est estimée à 1,85 milliard de francs en 1996, alors que l'Etat contribue à hauteur de 1,9 milliard de francs et La Poste, c'est-à-dire les autres clients de cet établissement, à plus de 3 milliards de francs. La contribution de l'Etat demeurera fixée à 1,9 milliard de francs en 1997, ce qui correspond à l'engagement souscrit dans le cadre du contrat de plan pluriannuel avec La Poste. Globalement donc, les éditeurs ne contribuent que pour 28 % environ du coût de transport et de distribution de la presse, alors même que les " accords Laurent " de 1980 avaient fixé un objectif de couverture de 33 % en 1990. C'est pourquoi l'Etat, la presse et La Poste ont souhaité déterminer un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste destiné à succéder aux accords Laurent de 1980. Ce nouveau cadre a fait l'objet de discussions pendant plus d'une année entre la presse, La Poste et l'Etat. Une table ronde presse/Poste/Etat, composée de représentants de la presse, de La Poste et de l'Etat ainsi que de parlementaires, s'est en effet réunie pendant huit mois sous la présidence de M. Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat. L'accord signé le 4 juillet 1996 et ses modalités d'application arrêtées le 10 janvier 1997 permettront une profonde rénovation des relations entre la presse et La Poste au cours des cinq prochaines années. Ils prévoient notamment la mise en place d'une grille tarifaire intégrant les principes de neutralité économique qui devrait contribuer à la modernisation de l'économie du transport et de la distribution de la presse, dans l'intérêt des éditeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estimé qu'une réévaluation sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant cinq ans de 8,45 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse en 1996 demeurait acceptable et permettrait de contribuer à la maîtrise des déficits des services publics. L'Etat a par ailleurs confirmé son souhait de différencier le taux d'aide au transport et à la distribution de presse, de manière que, la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression et à laquelle la nécessité d'assurer rapidement l'information impose des contraintes particulières d'exploitation, puisse bénéficier d'un soutien particulier, sans contester pour autant le rôle ni l'intérêt des autres formes de presse. Bien entendu, aucune des formes de presse qui bénéficient actuellement du régime spécifique prévu par les article D 18 et suivants du code des PTT ne sera exclue du système. C'est une mesure en soi extrêmement favorable à la presse, qui reconnaît le principe de l'aide au lecteur auquel la profession est très attachée. Le Gouvernement a retenu le principe d'une modulation de 28 % à terme de cinq ans des tarifs postaux en faveur des journaux quotidiens et assimilés, ainsi que des hebdomadaires, d'information générale et politique, définis à partir des critères de l'article 1er du décret du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle à la presse. Cette modulation tarifaire sera mise en place de manière progressive, de 1997 à 2001, soit une progression de la modulation de 5,6 % par an. Concernant l'accès aux différentes catégories du régime économique du transport et de la distribution de la presse, il incombera à une commission de magistrats de distinguer dans les plus brefs délais, parmi les titres qui en feront la demande, ceux qui répondent à cette définition. Afin de ne pas déstabiliser les publications les plus fortement touchées par l'application de la nouvelle grille tarifaire, un dispositif d'écrêtement adapté a recueilli le 10 janvier dernier l'accord de la profession pour les cinq prochaines années. Le plafonnement des hausses qui en résultera et la mise en oeuvre d'une revalorisation tarifaire s'appliquant pour partie en fonction du poids des publications permettront de limiter l'impact économique de ces accords sur les publications les plus touchées. La presse agricole, comme les titres de faible poids édités par d'autres formes de presse, bénéficiera particulièrement de ce dispositif. ; générale et politique, définis à partir des critères de l'article 1er du décret du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle à la presse. Cette modulation tarifaire sera mise en place de manière progressive, de 1997 à 2001, soit une progression de la modulation de 5,6 % par an. Concernant l'accès aux différentes catégories du régime économique du transport et de la distribution de la presse, il incombera à une commission de magistrats de distinguer dans les plus brefs délais, parmi les titres qui en feront la demande, ceux qui répondent à cette définition. Afin de ne pas déstabiliser les publications les plus fortement touchées par l'application de la nouvelle grille tarifaire, un dispositif d'écrêtement adapté a recueilli le 10 janvier dernier l'accord de la profession pour les cinq prochaines années. Le plafonnement des hausses qui en résultera et la mise en oeuvre d'une revalorisation tarifaire s'appliquant pour partie en fonction du poids des publications permettront de limiter l'impact économique de ces accords sur les publications les plus touchées. La presse agricole, comme les titres de faible poids édités par d'autres formes de presse, bénéficiera particulièrement de ce dispositif.
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