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Délais entre la convocation et la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes

10e législature

Question écrite n° 19197 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/1996 - page 3197

M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la brièveté des délais entre la convocation et la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes, actuellement fixés à quinze jours en vertu de l'article 126 du décret du 23 mars 1967. En effet, ces délais, souvent trop brefs, ne permettent pas aux actionnaires ou associations d'actionnaires de se concerter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend porter à un mois le délai entre la date de convocation et celle de l'assemblée générale ordinaire.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 13/02/1997 - page 469

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet sera prochainement déposé devant le Parlement. Il fait suite à la récente remise au Premier ministre, par le sénateur Philippe Marini, d'un rapport sur la modernisation du droit des sociétés qui contient de nombreuses propositions dont celles évoquées par l'honorable parlementaire. Celles-ci font chacune l'objet d'un examen attentif et devront répondre au nécessaire impératif de cohérence globale du projet. C'est pourquoi il n'est pas possible, en l'état, de répondre à la question écrite posée. Toutefois, il sera tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées.