Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime actuel des pensions militaires. Celui-ci consiste en une dette de l'Etat se justifiant comme une rémunération complémentaire différée de services et prend en compte les contraintes particulières auxquelles sont soumis les militaires. Pour ces raisons, il apparaît comme répondant parfaitement à la condition militaire, ce qui incite les associations de retraités militaires à demander son maintien. Il le remercie de lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le ministre de la défense a indiqué, lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction militaire du 20 décembre 1995, que la révision des régimes spéciaux de retraite n'était plus à l'ordre du jour. Cette déclaration est toujours valable, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions législatives et réglementaires relatives à la pension militaire de retraite.
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