Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 05/12/1996
M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème de la non-extension aux professions agricoles de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises de paysages, dont la mission est de réaliser des aménagements paysagers, doivent, à ce titre, préparer les sols et mettre en place tous les éléments qui serviront à l'aspect paysager en faisant appel aux techniques voisines de celles des entreprises de voirie ou de travaux publics. Pour la plupart de ces entreprises, les travaux ne sont donc pas uniquement horticoles. C'est pourquoi les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics font des procès à certaines de ces entreprises en considérant qu'elles devraient leur être affiliées. Cependant, le ministère de l'agriculture a, en 1990, établi une note précisant sa position sur l'affiliation des entreprises de paysages aux caisses de congés payés au terme de laquelle il est apparu que les entreprises " dont l'appartenance au secteur agricole n'était pas contestable " restaient exclues du champ des caisses de congés payés. Dans le cadre de la discussion au Sénat de la loi de modernisation de l'agriculture, le 13 janvier 1995, le ministre de l'agriculture a proposé, avec le soutien du ministre du travail, la conclusion d'un accord entre les partenaires et, à défaut, un décret. Dans la mesure où aucun accord n'a, depuis, été conclu, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cesse ce conflit entre les entreprises de paysages et les caisses de congés payés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/02/1997
Réponse. - Il avait été admis, effectivement, que les entreprises dont l'appartenance au secteur agricole n'était pas contestable, notamment les paysagistes, n'étaient pas tenues de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment, en l'absence de disposition réglementaire élaborée pour le secteur. C'est ce que précise, en effet, une note de service du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juin 1990 établie en concertation avec le ministère du travail et des affaires sociales. La persistance des litiges entre les caisses de congés payés et les entreprises agricoles au sujet de leur non-affiliation appelle, en effet, une solution qui se situe dans la suite de ce qui avait été proposé lors de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture. Comme les départements ministériels chargés de l'agriculture et du travail en sont convenus ensuite, la solution se trouve dans une modification de l'article D. 732-1 du code du travail qui définit le champ d'application du régime des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Cet article se réfère à une nomenclature des activités, désormais obsolète, qu'il convient d'actualiser. C'est dans le cadre de cette révision que la non-affiliation des professions agricoles concernées sera réalisée.
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