Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/12/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur s'il entend mettre en oeuvre une refonte du code des débits des boissons.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales indique à l'honorable parlementaire que la modification du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est en cours. Ainsi, la péremption des licences a été portée de un à trois ans par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les articles L. 53-1 à L. 53-4 qui prévoyaient un quota de débits de boissons spécifique pour les zones dites de " grands ensembles " et les zones industrielles ont été abrogés par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. La modification de l'article L. 39 est actuellement en cours et comportera, notamment, la libéralisation des transferts de licences au niveau national. L'harmonisation nécessaire du classement des boissons énoncé à l'article L. 1 avec la réglementation européenne pourrait être proposée prochainement au vote des assemblées parlementaires. Il est pr
écisé que ce remaniement qui entraînera un regroupement des boissons visées aux 2o et 3o de cet article sera sans influence sur la capacité de l'actuelle licence IV.
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