Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 05/12/1996
M. Jean Besson saisi par de nombreux élus locaux, sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dommageables des reports successifs des projets de réforme de la fiscalité locale, et, tout particulièrement, de la révision des bases d'imposition. De ce fait, les modalités de calcul des valeurs locatives sont totalement obsolètes, elles ne correspondent plus à l'évolution des normes de construction ni aux cours des marchés immobiliers. Il en résulte des distorsions importantes, une iniquité importante entre propriétaires et entre locataires et, le plus souvent, un manque à gagner important pour les recettes communales, en particulier dans les petites communes rurales. C'est pourquoi, il lui demande deréactiver, sans tarder, cette réforme délicate mais désormaisindispensable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - La concertation engagée avec le comité des finances locales sur le projet de loi d'intégration de la révision des évaluations cadastrales impose d'examiner attentivement l'ensemble des observations qu'il a formulés dans un avis du 9 juillet 1996 et de faire procéder à toutes les études complémentaires nécessaires. A l'issue de ces études, un projet de loi d'intégration modifié devrait être déposé devant le Parlement, au cours de la présente session. Celui-ci pourrait alors décider de l'intégration des bases révisées dans les rôles d'imposition à compter de 1999.
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