Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 12/12/1996
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application incomplète du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ce décret est venu opportunément modifier, en 1992 le statut des pharmaciens inspecteurs qui n'avait pas évolué depuis quarante ans. Le décret induisait une amélioration de la grille indiciaire et l'évolution de la carrière afin de tenir compte de l'évolution de la mission des pharmaciens inspecteurs de la sécurité et de la vigilance sanitaires, de la maîtrise des dépenses de santé et de l'élaboration des politiques de santé. Or, certaines des dispositions du statut n'ont jamais été appliquées : non-respect du pyramidage prévu pour la période transitoire de cinq ans, élargissement des attributions des pharmaciens inspecteurs alors que le coup est trois fois inférieur à ce qui serait nécessaire pour les assumer, recrutement d'un inspecteur seulement pour trois départs à la retraite, etc. Il lui rappelle que le nombre d'établissements à inspecter chaque année est de 34 132 soit 335 par inspecteur. Il lui demande donc s'il est possible, dans ces conditions, de garantir que les contrôles de l'Etat, nécessaires dans l'ensemble des domaines propres à la santé publique et à la maîtrise de ses coûts, sont parfaitement assurés et s'il ne serait pas plus opportun de respecter avant tout l'ensemble des dispositions du décret du 30 décembre 1992, voire d'augmenter les effectifs du corps de contrôle.
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La question est caduque
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