Dégradation du montant de la retraite des fonctionnaires

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 12/12/1996

M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation constante du montant de la retraite des fonctionnaires. Il lui indique que le niveau de vie des retraités de la fonction publique a considérablement baissé, notamment en 1996, d'une part, en raison du gel des salaires et, d'autre part, suite aux augmentations des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et remboursement de la dette sociale (RDS) et cotisations maladie). Il lui précise que la réforme fiscale envisagée, qui prévoit de modifier les bases de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et qui ramènerait le plafond, progressivement de 31 900 francs à 12 000 francs par foyer fiscal de l'année 1996 à l'an 2000, est jugée inacceptable par les retraités, qui ne peuvent être considérés, quoi qu'en disent certains médias, comme des nantis. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des dispositions : pour faire évoluer de façon acceptable les traitements et les pensions ; pour ne pas remettre en cause l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/1996 - page 3291

Transmise au ministère : Fonction publique

La question est caduque