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Emplois de service aux particuliers

10e législature

Question écrite n° 19426 de M. Yann Gaillard (Aube - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/1996 - page 3306

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquiétudes que laisse planer sur l'avenir du maintien à domicile la récente circulaire DE/DSS no 96/25 et DED/DAS no 96/509 du 6 août 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers. Celle-ci peut, semble-t-il, produire dans les faits un effet contraire à celui escompté. Elle implique en effet certaines exigences techniques ou pratiques auxquelles les organismes d'aide à domicile ne peuvent pas répondre. Après consultation de plusieurs informaticiens, la fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural de l'Aube affirme par exemple que certaines mentions ne pourront pas figurer sur les factures afférentes aux interventions traditionnelles effectuées au domicile des personnes (nom de l'intervenante, son numéro d'identification...) ainsi que sur les attestations fiscales annuelles (numéro de compte de l'usager, nom et numéro de l'intervenant...). Par ailleurs, l'instauration d'un compte bancaire unique ne serait source que de complications pour les associations qui, toutes, disposent d'un compte bancaire propre à chacun de leurs services (aides ménagères, travailleuse familiale...). Enfin, il est a regretter que le paiement en espèces contre reçu n'ait pas été retenu comme mode de paiement, le chèque correspondant mal aux habitudes des personnes âgées et au règlemement de factures parfois modiques. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin que l'action des services aux particuliers, secteur par ailleurs porteur d'emplois, ne soit pas remise en cause par des décisions par trop draconiennes.



La question est caduque