Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 19/12/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les conséquences que représenteraient la prolongation d'un an des contrats de plan entre l'Etat et les régions jusqu'en 1999 au lieu de 1998. Il souligne que les engagements de l'Etat doivent être respectés. Si la décision de prolongement était prise, il s'en suivrait une baisse de plus de 15 % des investissements publics. Ce qui aboutirait à une baisse d'activité des entreprises du bâtiment et travaux publics. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'Etat respecte ses engagements et améliore ainsi la situation des entreprises du bâtiment et travaux publics.
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La question est caduque
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