Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/12/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession d'architecte. Ne lui apparaît-il pas souhaitable, au regard des exemples fournis par nos principaux partenaires européens, de revoir les conditions dans lesquelles l'intervention de l'architecte est nécessaire et, à ce titre, de réviser les mesures existantes qui limitent la contribution de cette profession.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/02/1997
Réponse. - Les dispositions applicables à la profession d'architecte résultent de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée notamment par la loi du 29 septembre 1981 supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et des décrets pris pour son application. L'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 dispose que le recours à un architecte est obligatoire pour établir un projet architectural qui fait l'objet d'une demande de permis de construire. L'article 4, toutefois, dispense de ce recours les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance (bâtiments de moins de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette pour les constructions autres qu'agricoles). Le législateur de 1977 avait prévu cette dérogation parce qu'il craignait que les honoraires d'architectes grèvent le budget des familles aux revenus modestes désireuses d'accéder à la propriété. Or il apparaît désormais que le développement de constructions conçues sans professionnel qualifié porte souvent un préjudice grave au paysage et au cadre de vie et qu'il favorise, de surcroît, le développement des prestations clandestines de maîtrise d'oeuvre. Il n'est pas prouvé, de surcroît, que l'intervention de l'architecte soit un facteur aggravant, en termes de coût, et en tout état de cause, le coût lié à cette intervention est largement compensé par la qualité des bâtiments qui en résulte. Tout à fait conscient de la nécessité de développer la qualité architecturale des bâtiments et de lutter contre le travail clandestin, dans le domaine de la conception architecturale, le ministre de la culture est donc favorable à une extension de l'obligation du recours à l'architecte. Il observe, toutefois, que l'examen de cette question importante, mais complexe et délicate, appelle une concertation approfondie non seulement avec les architectes, mais également avec l'ensemble des professionnels du secteur du bâtiment. Plusieurs départements ministériels sont par ailleurs concernés. Un travail de réflexion, sur ce point ainsi que sur d'autres dispositions de la loi du 3 janvier 1997 sur l'architecture qui méritent d'être actualisées, vient d'être engagé.
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