Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/12/1996
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les incidences du règlement CEE no 2083/96 du 30 octobre 1996, qui modifie les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole. Il lui indique que cette décision, à effet immédiat, est pénalisante pour les entreprises coopératives, car elle ne tient pas compte du fait que les marchés susceptibles d'en bénéficier sont des marchés sur de longues périodes (six mois) et elle induit une perte sèche immédiate, qui se chiffrerait à plusieurs centaines de milliers de francs par entreprise. Par ailleurs, cette décision intervient à la suite de nombreux problèmes, tels que le boycott des produits français à la fin de 1995 et la concurrence déloyale des régions extra-méridionales. C'est pourquoi il lui demande si des mesures exceptionnelles de soutien à l'exportation pourraient être mises en place, pour aider le secteur viti-vinicole, afin qu'il soit mieux armé pour développer ses marchés hors Union européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le niveau des restitutions est fixé en fonction de l'évolution des prix du vin de table sur les différentes places de commercialisation de l'Union européenne et des limites quantitatives et budgétaires arrêtées dans le cadre de l'accord de Marrakech du 15 avril 1994. Le Gouvernement français ne peut mettre en place un dispositif national de compensation financière aux baisses récentes décidées par la Commission européenne. Ce dispositif n'est d'ailleurs pas souhaitable, car il importe surtout d'améliorer le régime actuel des restitutions dans le secteur viticole, en tenant compte des intérêts des opérateurs français qui ne coïncident pas toujours avec ceux des exportateurs des autres Etats membres. Les autorités françaises agissent en ce sens, ainsi qu'en témoigne la modification du règlement (CEE) no 3665/87 qui facilite le fonctionnement du régime des certificats d'exportation.
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