Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 19/12/1996
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du réseau des caisses d'épargne. Le gouvernement projette actuellement une réforme du statut juridique et du contenu des missions qui remettent en cause la nature même des caisses d'épargne, investies jusqu'alors d'une mission d'intérêt général à but non lucratif. Leur banalisation ainsi que celle prévisible du livret A marquerait, outre le transfert de la propriété de l'Etat au privé, le démantèlement du système de financement du logement social et des équipements collectifs qui constitue le cadre traditionnel français d'une économie publique au service de l'intérêt général. De plus, l'abandon du but non lucratif et la rentabilisation entraînera le rejet des clientèles populaires et la fermeture de bureaux, notamment en zones rurales. Il lui demande en conséquence s'il entend répondre au souhait des syndicats de voir se tenir l'élection des conseils d'orientation et de surveillance à l'échéance prévue de 1997 et de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement sur une éventuelle réforme des caisses d'épargne.
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La question est caduque
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