Allez au contenu, Allez à la navigation

Maintien du service public de La Poste

10e législature

Question écrite n° 19607 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1996 - page 3380

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt la publicité de La Poste qui a indiqué, à plusieurs reprises, qu'il y aurait : " zéro fermeture jusqu'au 31 décembre 1997 ; La Poste s'engage à ne fermer aucun bureau pendant la durée de son contrat de plan avec l'Etat ", demande à M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace comment s'apprécie cet engagement, arrivé à mi-parcours.



Réponse du ministère : Poste

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1056

Réponse. - La Poste participe activement à la politique d'aménagement du territoire en respectant les dispositions de la loi du 2 juillet 1990, de son cahier des charges et du contrat de plan qu'elle a signé avec l'Etat, avec comme objectif d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire, qui répond aux besoins de toutes les catégories d'usagers, en particulier en zone rurale. C'est dans ce sens que le président de La Poste a annoncé en juin 1995 la décision de ne fermer aucun point de contact pendant la période de l'actuel contrat de plan 1995-1997, conformément aux engagements du Président de la République. Cette disposition a été confirmée par le président de La Poste dans la lettre qu'il a adressée le 26 février 1996 à tous les parlementaires relative à l'organisation du réseau des bureaux de poste. A l'issue de deux ans d'application, une appréciation peut être portée sur cet engagement. Pendant cette période, sur les 17 000 points de contact que compte le réseau postal, huit agences postales, dont l'activité était par ailleurs extrêmement réduite, ont été fermées. Il convient de signaler que ces fermetures étaient consécutives à la cessation d'activité des gérants, sans qu'il soit possible de leur trouver un remplaçant et que, dans tous les cas, elles sont intervenues en accord avec les élus et la population. En sens inverse, pour adapter sa présence postale et améliorer la qualité du service rendu au public, La Poste a créé, en 1995 et 1996, 133 nouveaux points de contact, en particulier dans les zones en progression démographique.