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Utilisation abusive du minitel dans les services du ministère

10e législature

Question écrite n° 19640 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/1996 - page 3379

M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'utilisation abusive du minitel dans ses services, faisant actuellement l'objet d'une instruction devant le tribunal de grande instance de Paris (13e chambre correctionnelle). Il lui demande, outre l'examen particulier de cette situation qui concerne ses services et aussi ceux d'autres ministères, s'il ne lui paraît pas opportun d'apprécier une modification du droit français qui ne punit pas, actuellement, l'usage abusif du téléphone d'autrui, puisque l'instruction du procès précité a fait apparaître que la qualification " d'accès ou maintien frauduleux à un système de traitement informatisé " est tout à fait inadaptée.



La question est caduque