Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 26/12/1996
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des sociétés de négoce en matériaux de construction, concernant les problèmes de liquidation des stocks d'amiante-ciment qu'elles détiennent, du fait de l'interdiction à la vente de ces produits dès le 1er janvier 1997. En effet, passée la date du 31 décembre prochain, les stocks résiduels devrait avoisiner les 100 millions de francs. Pour les négoces du département de l'Aveyron, cela dépassera largement 1,5 MF. Les produits stockés soulèvent deux types de problèmes : leur élimination physique par destruction ; la prise en compte comptable et financière des dépenses afférentes à la destruction, ainsi que la valeur nulle des stocks résiduels dans les comptes des sociétés de négoce. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures fiscales et comptables qu'il envisage de prendre pour aider ces sociétés à supporter la perte sur leur stocks.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997
Réponse. - Les pouvoirs publics mesurent bien les difficultés que rencontrent les sociétés de négoce en matériaux de construction en raison de la mise en oeuvre de l'interdiction de vente des produits en amiante-ciment à compter du 1er janvier 1997, décision justifiée par des raisons impérieuses de protection de la santé publique. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du Gouvernement. Cela étant, les entreprises peuvent d'ores et déjà, en application des dispositions combinées de l'article 38-3 et du 5o du 1. de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour dépréciation d'un montant égal à la valeur des stocks résiduels de produits contenant de l'amiante-ciment. De même, elles pourront constituer des provisions destinées à faire face aux charges occasionnées par l'élimination des produits en cause, dès lors que le coût de la mise à la décharge peut être évalué de manière suffisamment précise à la clôture de l'exercice.
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