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Statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique

10e législature

Question écrite n° 19688 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/1996 - page 3470

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Le statut de ce corps a été révisé par le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992, décret qui prévoyait une amélioration de la grille indiciaire et de l'évolution de carrière de ces professionnels. Ces dispositions avaient été prises pour répondre à l'élargissement des missions dévolues à ce corps, notamment dans le domaine de la sécurité et de la vigilance sanitaire. Le nouveau statut ainsi adopté prévoyait une organisation pyramidale en trois grades qui visaient à assurer à des personnels très qualifiés une progression professionnelle suffisamment motivante et attractive, afin de conserver un ensemble de fonctionnaires compétents et de haut niveau. Une période transitoire avait été instaurée, expirant en 1997, qui devait amener à une répartition harmonieuse entre les différents grades. Or force est de constater que ces dispositions n'ont pas été mises en oeuvre. La création de 18 postes en 1995 n'a pas permis d'accélérer le rééquilibrage. Il en résulte pour les intéressés une pénalisation dans leur progression de carrière, à laquelle s'ajoute le non remplacement des départs à la retraite des pharmaciens inspecteurs de grades élevés. En conséquence il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que le décret de 1992 soit appliqué dans son intégralité



La question est caduque