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Réglementation relative à la coquille Saint-Jacques

10e législature

Question écrite n° 19712 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/1996 - page 3457

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'indignation que soulève parmi les pêcheurs la nouvelle réglementation relative à la coquille Saint-Jacques. Désormais, en ce qui concerne les produits surgelés, les pétoncles importés pourront concurrencer les produits français sous la même appellation de " Saint-Jacques ". Le prix du pétoncle et celui de la coquille Saint-Jacques sont cependant très éloignés l'un de l'autre. Leur goût est également bien distinct. La création d'un label " Coquilles Saint-Jacques des côtes françaises " à apposer sur les emballages pour les différencier offrirait des garanties aux consommateurs et permettrait aux pêcheurs de localiser et préserver leurs lieux de pêche. Il serait souhaitable également que l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms français officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés soit respecté. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1361

Réponse. - L'arrêté interministériel du 26 juin 1996 relatif à la dénomination commerciale des coquillages de la famille des pectinidés s'applique aux produits en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé. Il ne concerne pas les produits commercialisés à l'état frais, c'est-à-dire l'essentiel de la production française, dont les appellations demeurent régies par les usages traditionnels. La précédente réglementation applicable en la matière (arrêté interministériel du 22 mars 1993 modifié) n'autorisait l'appellation " Saint-Jacques " que pour les seuls produits appartenant au genre pecten, celle-ci n'étant admise pour les autres espèces qu'en complément du mot " pétoncle " et seulement à titre transitoire. Le genre pecten regroupe les espèces de pectinidés dont la coquille est constituée d'une valve plate et d'une valve bombée. Par ailleurs les coquillages des autres genres sont d'apparences et de taille très diverses. Le Canada, le Chili et le Pérou, soutenus par plusieurs autres pays, ont attaqué cette mesure devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Après plusieurs mois de débats particulièrement difficiles, la procédure contentieuse devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce allait se conclure en défaveur de la France, l'institution internationale considérant que les moyens mis en oeuvre pour améliorer l'information du consommateur - objet même de notre réglementation - étaient disproportionnés et généraient de ce fait des distorsions de concurrence inadmissibles entre les Etats. L'OMC estimait notamment que l'appellation " Saint-Jacques ", utilisée sans discontinuer en France pour tous les pectinidés jusqu'en 1993, est en quelque sorte " entrée dans le domaine public " et que, vouloir priver de ce droit certains produits originaires de pays tiers relevait d'une attitude protectionniste. A l'issue de ces débats, il était évident que cette procédure allait déboucher inéluctablement sur une condamnation de la France, dont l'effet immédiat aurait été de nous contraindre à revenir à une réglementation où l'appellation " Saint-Jacques " aurait été généralisée et complétée du seul nom de genre de l'espèce. Le gouvernement français, avec l'appui de la Commission européenne, s'est efforcé d'interrompre la procédure et d'améliorer le dispositif envisagé. Un compromis a été conclu avec les requérants, sachant que ceux-ci étaient intransigeants sur le droit de leurs produits à bénéficier de l'appellation " Saint-Jacques ". La France a pu ainsi obtenir que le pays d'origine figure lisiblement sur l'emballage du produit : il paraît en effet essentiel qu'à tout le moins le consommateur puisse distinguer les produits selon leur origine géographique. Par ailleurs, il est prévu que le nom scientifique de l'espèce (et non du genre) complète l'appellation " Saint-Jacques " qui devra à nouveau être admise pour tous les pectinidés en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé. Il a donc fallu abroger l'arrêté interministériel du 22 mars 1993 modifié et le remplacer par ces nouvelles dispositions, ce qui a été effectué par l'arrêté du 26 juin 1996. Cette réglementation est la transposition du compromis signé à l'OMC ; elle ne peut donc plus être modifiée sans entraîner la condamnation de la France. Au-delà de ces aspects réglementaires, il est essentiel pour la valorisation de la production nationale de développer et faire connaître une stratégie volontaire de qualité, c'est-à-dire de différenciation par la valeur ajoutée des produits de la pêche française, seule vraiment capable de répondre durablement aux intérêts des producteurs. A ce titre, la démarche mise en oeuvre en vue de l'obtention de l'indication géographique pour les coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor, dont le cahier des charges vient d'être homologué par l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996, est exemplaire et devrait être développée. Il appartient cependant aux professionnels concernés de prendre l'initiative de ces dispositifs. Toutefois, une appellation " coquille Saint-Jacquees des côtes françaises " serait sans doute incompatible avec la réglementation européenne qui n'autorise l'utilisation d'un nom de pays que dans des cas exceptionnels. Enfin, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) a mis en place, en partenariat avec les organisations professionnelles de la pêche française, une campagne promotionnelle d'envergure au profit de la coquille Saint-Jacques fraîche. ; aux intérêts des producteurs. A ce titre, la démarche mise en oeuvre en vue de l'obtention de l'indication géographique pour les coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor, dont le cahier des charges vient d'être homologué par l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996, est exemplaire et devrait être développée. Il appartient cependant aux professionnels concernés de prendre l'initiative de ces dispositifs. Toutefois, une appellation " coquille Saint-Jacquees des côtes françaises " serait sans doute incompatible avec la réglementation européenne qui n'autorise l'utilisation d'un nom de pays que dans des cas exceptionnels. Enfin, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) a mis en place, en partenariat avec les organisations professionnelles de la pêche française, une campagne promotionnelle d'envergure au profit de la coquille Saint-Jacques fraîche.