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Certification des professionnels de la démolition automobile

10e législature

Question écrite n° 19758 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/1996 - page 3470

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur la nécessité d'opérer une démarche de certification vis-à-vis des professionnels de la démolition automobile. Cette généralisation de la certification permettra d'améliorer le respect de l'environnement et de la dépollution par les professionnels. Certains démolisseurs ont déjà fait procéder à cette certification qui permet en outre une meilleure traçabilité des véhicules tant au niveau du suivi de la carte grise, que de l'indication de la destination du véhicule. Il demande si les pouvoirs publics vont encourager cette généralisation de la certification.

Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises



La question est caduque