Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/12/1996
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuelles que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir dans notre pays, lors de leur déclaration dans les gendarmeries ou les commissariats de police. En effet, la procédure de déclaration instituée par le décret du 6 mai 1995 pris en application de la directive européenne du 18 juin 1991 a pour objectif de régler la libre circulation des armes des tireurs et des chasseurs entre les pays de l'Union européenne. Or, dans les faits, les collectionneurs d'armes français connaissent de fortes difficultés pour remplir leur obligation de déclaration de leurs armes (formulaires pas toujours disponibles, fonctionnaires peu informés des dernières modalités de la dernière réglementation ainsi que de la manière d'aider efficacement le déclarant à le remplir dans les meilleurs délais... ). Il lui demande donc de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour que les collectionneurs d'armes anciennes et/ou les détenteurs de souvenirs familiaux du même type puissent effectuer, dans les meilleures conditions, leur déclaration auprès des personnels concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire saisit le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs d'armes anciennes dans le cadre des nouvelles procédures à suivre en application de la nouvelle réglementation sur les armes, et en particulier l'application du décret du 6 mai 1995. La réglementation nationale, comme la directive européenne du 18 juin 1991, définit et énumère clairement les armes classées dans la 8e catégorie (armes historiques ou de collections c'est-à-dire les armes dont le modèle est antérieur à 1870). Il n'est pas possible, tant en droit qu'en opportunité, de profiter de la transposition en droit national de la directive européenne pour élargir cette catégorie des armes historiques en y incluant des armes antérieurement classées en 5e ou 7e catégorie. Les dispositions nationales applicables à ces armes n'ont donc pas été modifiées, si ce n'est très marginalement pour déclasser certaines armes, énumérées dans l'arrêté du 7 septembre 1995. Il est précisé que le maintien du classement des armes considérées en 5e ou 7e catégorie est justifié par le fait que ces armes restent dangereuses. L'arrêté du 7 septembre 1995 publié au Journal officiel du 8 octobre 1995, définit les armes anciennes, qui sont celles dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892. Une liste de ces armes anciennes figure dans cet arrêté, auquel l'honorable parlementaire voudra bien se reporter. Le Gouvernement a décidé d'accorder un nouveau délai aux possesseurs d'armes des 5e et 7e catégorie pour les déclarations. Ce report de délai, qui fera l'objet d'un décret à paraître prochainement, concerne les armes visées à l'article 48 du décret du 6 mai 1995 et permet aux détenteurs de ce type d'armes de faire leur déclaration jusqu'à la date limite du 30 septembre 1998. Enfin, des instructions ont été données pour que les détenteurs des armes de 5e et 7e catégorie puissent recevoir, au moment de leur déclaration, les récépissés attestant des formalités accomplies. Conscient des difficultés qu'ont pu rencontrer les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir, le Gouvernement s'attache ainsi à faciliter et à mettre tout en oeuvre pour que les détenteurs de souvenirs familiaux puissent effectuer les démarches imposées par la réglementation dans les meilleures conditions possibles.
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