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Modalités d'organisation des recensements complémentaires de population

10e législature

Question écrite n° 19796 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/1997 - page 12

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'organisation des recensements complémentaires de population ainsi que sur leurs conditions de validité. Il lui demande dans quelles conditions les communes peuvent procéder à un recensement complémentaire de population, comment en est réparti le coût et si les résultats sont immédiatement pris en compte par les différents services de l'Etat notamment pour le calcul des dotations versées aux communes.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 02/06/1997 - page 1630

Réponse. - Le principe des recensements complémentaires consiste à réviser, entre deux recensements généraux, la population officielle des communes en expansion rapide par la prise en compte des programmes de construction réalisés ou en cours de réalisation sur le territoire d'une commune donnée. L'opération ne consiste donc pas à réaliser un recensement général dans les communes concernées, mais à déterminer l'accroissement de population qui sera, le cas échéant, ajouté au chiffre officiel. Pour postuler au recensement complémentaire, les communes doivent satisfaire à une double condition : une augmentation de 15 % de leur population et une augmentation de logements neufs ou en chantier au moins égale à 25. Les demandes des communes désirant réaliser un recensement complémentaire doivent être présentées chaque année à la préfecture et à la direction régionale de l'INSEE intéressée avant le 1er juin. Les opérations de recensement ont lieu au cours de la première quinzaine d'octobre. L'arrêté authentifiant les résultats de ces opérations intervient en fin d'année de telle sorte que les attributions de subventions et les répartitions de taxes puissent avoir lieu, compte tenu des nouveaux chiffres, dès le 1er janvier de l'année suivante. Les opérations de recensement sont effectuées dans la commune sous la responsabilité du maire, avec le concours d'un conseiller technique désigné par la direction régionale de l'INSEE. Le maire doit prendre, en accord avec la direction régionale de l'INSEE, un arrêté nommant les agents recenseurs. Les imprimés nécessaires sont fournis par l'INSEE. Aucun crédit n'étant prévu au budget de l'Etat pour l'exécution des recensements complémentaires, les dépenses de personnel et de matériel entraînées par les vérifications sur place doivent être prises en charge par le budget communal. La rémunération susceptible d'être accordée aux agents recenseurs est fixée par la conseil municipal, en fonction du nombre de logements achevés et d'immeubles en construction effectivement recensés. La commune doit, en outre, rembourser les frais de déplacement et de mission du conseiller technique désigné par l'INSEE et verser à ce service une somme forfaitaire par logement neuf ou immeuble en construction couvrant les frais d'impression et les frais généraux qu'il a assumés à l'occasion des recensements complémentaires. A la fin des opérations, le maire doit établir en trois exemplaires la " feuille récapitulative pour le décompte de la nouvelle population et l'attribution de population fictive " ; un exemplaire est destiné au préfet et un exemplaire est adressé au directeur régional de l'INSEE en même temps que les autres documents établis (feuilles de logement, feuilles de communauté, dossiers d'immeuble collectif et bordereaux d'immeuble en construction). La nouvelle population légale d'une commune et la majoration de population fictive qui lui sont attribuées prennent effet au 1er janvier suivant le recensement, en particulier pour le calcul des dotations de l'Etat versées à la commune. Les majorations de population fictive sont attribuées pour deux ans. A l'expiration de ce délai, la commune doit exécuter un nouveau recensement (recensement de régularisation) pour reclasser dans sa population légale la population résidant alors dans les logements qui seront achevés. Ce recensement ne portera que sur les logements achevés depuis le précédent recensement complémentaire (y compris les logements qui n'étaient pas commencés lors de ce dernier recensement) et ses résultats seront authentifiés sans tenir compte d'un seuil minimum. Il ne donnera toutefois pas lieu à l'attribution d'une population fictive résiduelle si certains logements en chantier deux ans auparavant ne sont pas encore achevés ou occupés. ; et ses résultats seront authentifiés sans tenir compte d'un seuil minimum. Il ne donnera toutefois pas lieu à l'attribution d'une population fictive résiduelle si certains logements en chantier deux ans auparavant ne sont pas encore achevés ou occupés.