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Réforme des services déconcentrés de l'Etat

10e législature

Question écrite n° 19799 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/1997 - page 13

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur les menaces de disparition ou de dilution au sein d'autres services des directions départementales, des directions régionales et des établissements relevant du ministre délégué à la jeunesse et aux sports dans le cadre de la réforme de l'Etat. Pourtant, l'action qu'ils mènent en direction de la jeunesse, pour la formation des cadres sportifs et des animateurs socio-éducatifs, pour la promotion et le développement des associations de jeunesse, d'éducation populaire et sportives, en faveur du sport de haut niveau, est unanimement reconnue et appréciée par tous leurs partenaires associatifs et institutionnels. Administrations de proximité susceptibles de mettre en oeuvre rapidement et efficacement les orientations de l'Etat, les services régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports ont montré leur grande capacité d'adaptation pour traiter des problèmes difficiles et pour résoudre des situations d'une grande sensibilité. Leurs personnels ont démontré à maintes reprises leur disponibilité au service de nos concitoyens. il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le structures relevant de son ministère ne seront pas supprimées et que les réseaux des directions régionales et départementales seront maintenus.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 386

Réponse. - Pour mieux prendre en compte les besoins des citoyens à l'horizon du siècle prochain, les services déconcentrés de l'Etat doivent être organisés sur des bases simples, cohérentes et garantissant l'efficacité de l'action de l'Etat. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a demandé à quatre préfets de région et trois préfets de département de conduire une réflexion approfondie, en liaison avec l'ensemble des chefs des services déconcentrés de l'Etat, sur un schéma d'organisation comportant plusieurs variantes. Le décret du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports comporte les adaptations correspondant aux objectifs précités. Il prévoit notamment que le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs est chargé des fonctions de directeur départemental dans le département siège du chef-lieu de la région. Engagées dès 1994, ces recompositions fonctionnelles sont effectives dans l'ensemble des régions à compter du 1er janvier 1997. Depuis cette date, les usagers ont dans chaque département une seule direction de la jeunesse et des sports. C'est donc le décret du 25 février 1994 qui continuera à servir de base à l'organisation des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.