Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC) publiée le 02/01/1997
M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur l'interprétation de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 dite loi Perben qui est faite actuellement par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique. En effet, il lui rappelle qu'au titre de l'article 4 de cette loi, les entreprises des départements d'outre-mer immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers et exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie, de même que celles qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour leurs salariés dans la limite du salaire minimum de croissance. Au motif que le mot " artisanat " n'est pas expressément cité dans l'énumération des activités pouvant bénéficier de cette exonération, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique refuse l'octroi de cette exonération aux entreprises artisanales de production du champ d'application de la loi. Compte tenu de l'importance des entreprises artisanales dans le tissu économique de la Martinique caractérisé par la prédominance de la micro-entreprise et que celles-ci constituent un potentiel de création d'emplois notamment pour des jeunes, il lui demande de confirmer que les entreprises artisanales bénéficient bien des exonérations consenties dans le cadre de la loi Perben et des décrets pris pour son application.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 20/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a tout à fait raison dans l'analyse qu'il fait de l'article 4 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, les entreprises inscrites au répertoire des métiers, si elles entrent dans le champ d'application des secteurs d'activité énumérés par la loi, peuvent bénéficier des exonérations de cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés. Or, il semble que la caisse générale de sécurité sociale de Martinique fasse une interprétation restrictive des textes en excluant l'artisanat du bénéfice des exonérations. Le ministre de l'outre-mer indique à l'honorable parlementaire qu'il prend l'attache du ministère du travail et des affaires sociales afin qu'il procède à une enquête sur cette question et donne les instructions nécessaires pour le bon règlement des dossiers.
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