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Démission d'office d'un conseiller général

10e législature

Question écrite n° 19803 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/1997 - page 12

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de démission d'office d'un conseiller général prononcée par le conseil général en application de l'article L. 205 du code électoral notamment à la suite d'une décision judiciaire privative de la capacité électorale. Il lui demande si l'intéressé est réputé cesser ses fonctions à la date de la décision du conseil général ou rétroactivement à la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, et dans ce dernier cas si les indemnités de fonction perçues entre temps doivent être reversées à la collectivité.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/02/1997 - page 549

Réponse. - Le mandat d'un conseiller général devenu inéligible par suite d'une décision de justice cesse à la date à laquelle la démission d'office de l'intéressé devient définitive compte tenu du délai de recours contre la délibération du conseil général prononçant la démission et, en cas de recours, lorsque le contentieux ainsi ouvert aura été définitivement tranché. Mais, tant que le conseiller général n'est pas empêché de siéger, par exemple par son incarcération, il est fondé à percevoir ses indemnités de fonction.