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Date d'effet de la vignette automobile

10e législature

Question écrite n° 19808 de M. Jean Grandon (Eure-et-Loir - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/1997 - page 10

M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les difficultés d'interprétation de la date d'effet de la vignette automobile. Considérant la période obligatoire d'achat entre le 1er et le 30 novembre, il souhaite savoir si la vignette acheté au cours de cette période prend effet au 1er décembre ou au 1er janvier.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 20/03/1997 - page 857

Réponse. - En application des dispositions de l'article 317 undecies de l'annexe II au code général des impôts, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante.