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Réforme du financement de la protection sociale des exploitants agricoles

10e législature

Question écrite n° 19847 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/01/1997 - page 58

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes des exploitants agricoles et viticoles relatives aux conséquences de la réforme du financement de leur protection sociale. Ils s'inquiètent en effet de l'augmentation des charges entraînée par cette réforme : l'assiette des cotisations des exploitants est extrêmement large puisqu'elle englobe tous les bénéfices de l'exploitation, sans distinguer ceux qui sont réinvestis dans l'entreprise de ceux qui rémunèrent le travail de l'exploitant. Il lui demande si la modification des règles fiscales que nécessite cette distinction sera prochainement effectuée, ainsi que l'avait annoncé il y a dix-huit mois le Premier ministre.



La question est caduque