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Indemnisation des victimes de l'hépatite C

10e législature

Question écrite n° 19851 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/01/1997 - page 61

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des victimes de l'hépatite C. Les personnes touchées par ce virus à la suite d'une transmission sanguine souhaitent ardemment la création d'un fonds d'indemnisation, comme celui qui existe pour les victimes du virus d'immuno-déficience humaine (VIH), d'autant qu'elles rencontrent d'énormes difficultés à obtenir une compensation sur le plan judiciaire. De surcroît, elles ne peuvent obtenir les avantages d'une carte d'invalidité à 80 % qui leur est souvent refusée. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par les associations représentatives de ces victimes et si, dans un premier temps, une mesure leur permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale peut être mise en place.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1318

Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude. En ce qui concerne les décisions prises par les COTOREP, il convient de rappeler que ces organismes fonctionnent de façon autonome. Cependant il existe une possibilité de recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision, auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité qui siège dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Si le tribunal confirme la décision de la COTOREP, il est possible de la contester, dans un délai de un mois, par un recours formulé auprès de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification du ministère du travail et des affaires sociales.