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Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

10e législature

Question écrite n° 19883 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 106

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, qui constituent un corps de fonctionnaires d'Etat. Actuellement, le principe de recrutement d'une personne pour trois départs à la retraite conduit à un nette diminution de ce corps. Or, compte tenu des contrôles de l'Etat nécessaires dans les domaines des produits d'origine humaine et animale (produits sanguins, greffes...) des médicaments, des analyses médicales, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait au contraire sinon augmenter, du moins maintenir, le nombre de ces fonctionnaires dont le rôle est une des garanties de la sécurité sanitaire dans notre pays.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 792

Réponse. - L'interrogation formulée sur l'insuffisance des effectifs pour assurer les missions de contrôle de l'Etat est pertinente, sans toutefois se prononcer sur le nombre de renforts qu'il serait nécessaire de prévoir pour assurer lesdites missions. Il faut rappeler qu'au titre de la loi de finances pour 1996 il a été créé dix-huit emplois de pharmaciens-inspecteurs pour renforcer le dispositif existant. Pour les prochaines lois de finances, les analyses sur l'exercice des missions de l'Etat dans le champ d'action incombant aux pharmaciens-inspecteurs de santé publique seront à affiner. Les demandes tendant au renforcement des effectifs dudit corps seront maintenues et la levée complète du dispositif de gel sur les emplois concernés sera demandée.