Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 16/01/1997
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les graves inquiétudes ressenties par la profession d'architecte concernant l'avant-projet de loi portant réforme du permis de construire, qu'a révélé récemment la presse spécialisée. Cette réforme consisterait à réduire le champ d'obligation des autorisations d'urbanisme et ne prévoirait plus de soumettre au permis de construire les constructions de moins de 250 mètres carrés. Cette dernière mesure tendrait à réduire le champ d'intervention des architectes et provoque une vive émotion parmi les professionnels de l'architecture. C'est pourquoi il lui demande si cet avant-projet correspond bien aux intentions du Gouvernement dans ce domaine.
- page 97
Réponse du ministère : Culture publiée le 06/03/1997
Réponse. - Il est exact qu'à la demande du Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a mis à l'étude une réforme du code de l'urbanisme qui s'insère dans les objectifs de simplification de la réglementation et de réforme de l'Etat fixés par le Gouvernement. Cette réforme pourrait effectivement avoir une incidence sur les règles relatives au permis de construire qui conditionnent, dans les textes actuels, la définition du champ d'intervention des architectes. Le ministre de la culture suit avec attention les travaux du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- page 690
Page mise à jour le