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Suppression du poste de cadre à la perception de Volmunster

10e législature

Question écrite n° 19889 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 98

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les protestations unanimes des élus concernés par la suppression du poste de cadre A à la perception de Volmunster. Cette suppression prive les communes de ce canton des conseils d'un receveur municipal dans un secteur rural et au moment où la nouvelle instruction comptable M14 doit entrer en application. Outre les difficultés comptables ainsi créées, les élus déplorent, une fois de plus, une décision de l'administration centrale peu compatible avec un aménagement cohérent du territoire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre et dans quels délais pour remédier à la situation ainsi créée.



La question est caduque