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Nullité d'ordre public d'une clause contractuelle

10e législature

Question écrite n° 19890 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 105

M. André Bohl demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir préciser la portée d'une disposition prévoyant la nullité d'ordre public d'une clause contractuelle. La nullité concerne-t-elle les effets des seuls actes postérieurs à la promulgation de la loi, ou bien la nullité s'applique-t-elle à toutes les clauses introduites dans un acte quelle que soit la date de sa rédaction ? En effet, l'article 17 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 avait pour effet de considérer comme nulle la clause exonérant l'exploitation de la responsabilité des dommages liés à son activité minière figurant dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle. Si la nullité ne concernait pas les effets postérieurs à la promulgation de la loi, la loi aurait eu pour objet de ratifier des conventions entre parties incapables de juger des clauses léonines.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 787

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 2 du code civil, " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". Par conséquent, les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé. L'ordre public a une place controversée en matière de conflits de lois dans le temps ; si, dans le silence de la loi, certains textes d'ordre public ont eu un effet immédiat sur les contrats en cours, d'autres présentant le même caractère ont été écartés par la jurisprudence. Il appartiendra donc aux tribunaux, en l'absence de disposition expresse sur la rétroactivité de l'article 17 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994, d'apprécier si une clause contractuelle, frappée d'une nullité d'ordre public en vertu de cet article, peut avoir des effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.