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Futur traité international concernant les droits des artistes-interprètes

10e législature

Question écrite n° 19915 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 95

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le futur traité international concernant les droits des artistes-interprètes. Les positions du Gouvernement américain en la matière posent en effet des problèmes. Ces dernières conduiraient, si elles étaient acceptées en l'état, à une reconnaissance réduite de droits dans l'audiovisuel, à la consécration d'un mécanisme de transfert des droits au profit de l'industrie dans tous les domaines, au rejet de toute reconnaissance d'un droit moral et d'un droit de modification, à l'adoption d'une base juridique de protection pour le moins incertaine sur le territoire américain, à un traitement national aboutissant au transfert, sans contreparties réelles, de l'essentiel des droits collectés en Europe. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur le sujet et de tout mettre en oeuvre pour qu'un nouveau traité accordant une protection réelle aux artistes-interprètes, tant dans le domaine sonore qu'audiovisuel, puisse être adopté.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1028

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'importance d'assurer une protection internationale réelle et effective aux artistes-interprètes, dans le domaine sonore comme dans le domaine audiovisuel. La conférence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui s'est tenue à Genève en décembre 1996 avait à examiner un projet de traité sur les droits voisins et notamment ceux des artistes-interprètes, sur la base d'une proposition tenant compte de plusieurs demandes du Gouvernement français et des autres états membres de la Communauté européenne ainsi que de sa commission. Le projet étendait en particulier le champ du traité aux droits des artistes-interprètes en matière audiovisuelle, conformément à la position constante des pays européens et de nombre de nos partenaires internationaux, en particulier les pays d'Afrique ou d'Amérique du Sud. La délégation des Etats-Unis s'est opposée à la discussion de ce texte et a proposé une base de discussion complètement nouvelle, remettant en cause l'obligation de créer au niveau international des droits statutaires ainsi que la règle de réciprocité, adoptée dans le cadre de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle notamment en cas de copie privée. Les discussions, auxquelles ont été associées les organisations professionnelles d'artistes-interprètes présentes à Genève, ont mis particulièrement en valeur les risques, notamment économiques, que comportait dans l'immédiat et pour l'avenir cette proposition et ont montré l'impossibilité d'une conclusion positive du projet de traité. Dans ces conditions, une majorité des pays représentés à cette conférence a pris l'initiative d'une résolution soulignant l'urgente nécessité de convenir de nouvelles normes afin d'assurer la protection internationale des interprétations audiovisuelles et demandant l'adoption d'un protocole au deuxième traité au plus tard en 1998. Cette résolution a été adoptée par la conférence. En vue de cette prochaine échéance, le Gouvernement français continuera à oeuvrer en coordination avec ses partenaires européens en faveur de la reconnaissance internationale d'une protection harmonisée à un niveau suffisant, conformément à l'acquis communautaire. La reconnaissance par le traité de l'OMPI sur les droits voisins de droits patrimoniaux et moraux aux artistes-interprètes dans le domaine sonore constitue une base positive pour une extension de cet acquis au domaine audiovisuel.

Erratum : JO du 17/04/1997 p.1207