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Suspension du paiement, par les enseignants français en fonction en Tunisie, des droits d'écolage de leurs enfants

10e législature

Question écrite n° 19918 de M. Pierre Biarnès (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 95

M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la hausse constante des droits d'écolage - de 104,5 % à 114 % en cinq ans, suivant les cycles de scolarisation - exigés par les établissements relevant en Tunisie de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger et la grande difficulté qu'ont les personnels français en fonction dans ces établissements à les payer pour y scolariser leurs propres enfants. Certes, une indemnité, appelée prime de cherté de vie, existe mais son montant, équivalent à celui des allocations familiales en France, est resté, lui, constant depuis cinq ans. Aussi ces personnels, quel que soit leur statut, résidents ou recrutés locaux, ont-ils décidé de suspendre le paiement des droits d'écolage pour les deux premiers trimestres de l'année scolaire 1996-1997. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour alléger une charge financière que ne parviennent plus à supporter ces parents. Ce pourrait être fait, soit par la prise en charge des droits d'écolage par leurs employeurs respectifs, soit par la mise en place de mesures financières réellement compensatoires.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1274

Réponse. - Les droits de scolarité des établissements français de Tunisie ont effectivement subi des augmentations au cours des dernières années mais cette évolution ne prend cependant pas la tournure dramatique relevée par l'honorable parlementaire. Il en va en particulier ainsi dans le cas des personnels français pour lesquels la hausse des droits pendant la période de référence (1992-1996) s'est située entre 30,2 % et 35,7 % en francs français selon les cycles. Il convient en outre de rappeler, d'une part, que la participation financière qui est demandée aux familles dans ce pays est de moitié moins élevée que celle qui est acquittée, en moyenne, dans le réseau mondial des établissements relevant de l'AEFE, et d'autre part, que les écolages versés par nos compatriotes sont en moyenne de 2 à 3 fois inférieurs à ceux exigés des autres catégories de parents. La décision prise en 1995 de différencier les écolages payés par les élèves non français a d'ailleurs permis de limiter la charge imposable aux familles françaises dont tout indiquait qu'elle aurait crû dans des proportions nettement plus importantes si aucune mesure n'avait été prise. Et cette décision porte ses fruits puisque les écolages augmenteront de 6,5 % à la prochaine rentrée alors qu'ils croissaient de 15 % à 20 % au début des années quatre-vingt-dix. Par ailleurs, le coût de la vie en Tunisie reste modéré. La prime de cherté de vie dont bénéficient déjà les personnels résidents peut donc apparaître, par rapport à d'autres pays, comme un avantage que ne justifient pas les sujétions locales. Dans ce contexte, l'attitude prise par certains enseignants français qui ont décidé de suspendre unilatéralement le paiement des droits de scolarité de leurs enfants n'est pas acceptable. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du ministère des affaires étrangères reste pour sa part disposée à examiner le dossier qui pourra lui être présenté à ce sujet, mais à la condition évidente que les personnels concernés acquittent au préalable les droits de scolarité dont ils pourraient être encore redevables.