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Mise en place d'un label " sécurité consommateurs "

10e législature

Question écrite n° 19934 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/1997 - page 102

M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (14 octobre 1996), demande à M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur de lui préciser les perspectives de mise en place d'un label " sécurité consommateurs " et d'un réseau " alerte arnaque ", puisqu'il avait souligné le nombre important de victimes " d'arnaques à la consommation ", soit entre 1 et 1,5 million par an.



Réponse du ministère : Finances

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 777

Réponse. - Un groupe de travail du Conseil national de la consommation a été mis en place en vue de remettre des propositions pour prévenir les arnaques de la consommation, les faire cesser et améliorer la réparation des préjudices qu'elles génèrent. Parmi les mesures qui seront étudiées, le recours à la certification volontaire pourrait contribuer à éclairer les consommateurs pour qu'ils puissent mieux distinguer les entreprises sérieuses des autres. La certification de certains aspects de la relation commerciale pourrait, par exemple, porter sur l'existence d'une garantie bancaire assurant la bonne fin de la transaction. La création d'un réseau en matière d'arnaques de la consommation a pour objectif un meilleur partenariat entre administration, justice et organisations de consommateurs et professionnels dans la prévention et le règlement de ces pratiques abusives. Un système d'échange rapide d'informations serait instauré dans le cadre d'une structure légère comportant un nombre restreint de correspondants. D'ores et déjà, un numéro d'appel téléphonique centralisé a été mis en place (01-44-97-26-26) pour permettre au consommateur de s'informer rapidement ; ce numéro " info arnaque " est également un moyen pour déceler rapidement les nouvelles arnaques, il sert donc également de mécanisme d'alerte pour les services chargés de la protection. Le regroupement des informations pourrait conduire à définir les priorités et à proposer des actions coordonnées.